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Une Mission du CODE à Genève pour contrecarrer les mensonges du régime Biya
Le Comité contre la Torture des Nations Unies (CAT)
examinera les 28 et 29 avril le 4ème rapport périodique du Cameroun ce qui concerne la mise en application de la Convention
des Nations Unies contre la Torture que le Cameroun a ratifié.
Le gouvernement de Paul Biya sera représenté à cette 44ième
session du Comité contre la Torture par une Délégation conduite par Anatole Fabien
Marie NKOU, le chef de la Mission Permanente du Cameroun auprès des Nations
Unies à Genève.
Dans son rapport envoyé en mars
2010 au Comité contre la Torture , le Cameroun répond à diverses préoccupations soulevées par ledit Comité et
portant sur les questions des Droits de l’Homme en général et de la torture au
Cameroun, en particulier.
Le Comité de Coordination du CODE a pris connaissance du
rapport envoyé par le gouvernement camerounais; rapport truffé de mensonges
grotesques et d’approximations volontairement créées et qui démontrent, si
besoin en était encore, que le régime antidémocratique et liberticide de Paul
Biya a des choses à cacher en matière des droits de l’Homme au Cameroun.
A titre d’exemple : A la question du Comité contre le
Torture de savoir « les mesures prises par le gouvernement
camerounais pour enquêter sur les violations des droits humains, y inclus le
droit à la vie, par les agents de sécurité »( lors des émeutes de février 2008), le
gouvernement assassin donne la réponse suivante «Une enquête administrative a
été ordonnée à la suite des allégations des violations des droits de l’homme et
notamment du droit à la vie par les forces de l’ordre. Elle a établi que les
forces de l’ordre ont agi en état de légitime défense face aux personnes qui se
sont procuré des armes de guerre en attaquant les unités de police et de
gendarmerie. » (fin
de citation). Tout
simplement pathétique ! Le gouvernement néocolonial dictatorial et
sanguinaire de Paul Biya - habitué à bomber son torse devant le peuple
camerounais- devrait pourtant avoir le courage d’assumer ses crimes contre ses
citoyens.
Le
rapport gouvernemental est parcouru de mensonges les uns toujours plus grossiers
et ridicules que les autres qui tapissent le contenu du document présenté par
le Cameroun à la CAT.
Face
à ces incongruités, le CODE, fidèle à sa mission de toujours informer l’opinion
internationale sur la situation politique du Cameroun, en général et des droits
de l’Homme en particulier, a envoyé un contre-rapport au Comité contre la
Torture pour éclairer sa lanterne sur présenter la réalité de la situation des
Droits humains au Cameroun qui est favorisée par le manque de volonté politique
du pouvoir et le laxisme institutionnel et juridique ambiant.
Ci-joint
l’intégralité de la communication du CODE au Comité contre la Torture qui sera défendue
par une délégation de juristes et d'experts en Droits de l'Homme, dans les arcanes de la 44e session du
Comité contre la Torture qui se tient du 26 avril au 14 mai à Genève. Avec
comme objectif de mettre le régime assassin de Paul Biya au banc de la communauté
internationale.
Le Comité de Coordination du CODE
Moise Essoh, Tene Sop, Patrice Ndjoumi et Franklin Nyamsi
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Avril 2010
A Monsieur Claudio GROSSMAN,
Président
du Comité Contre la Torture
c/o M.
le Secrétaire du CCT
M.
Joao NATAF
Palais
Wilson - 52, rue des Pâquis,
CH-1201,
Genève, Suisse
Monsieur le Président,
Le Collectif des Organisations Démocratiques et Patriotiques de la
Diaspora Camerounaise - CODE,
Association sans but lucratif de droit belge, asbl n°0082113,
Représentée par M. Moïse ESSOH ETIA, résidant en Belgique,
M. Guillaume TENE SOP,
résidant en Allemagne,
M. Franklin NYAMSI, résidant en France,
M. Patrice NDJOUMI, résidant en Belgique,
M. Raymond TAGNIDOUNG, résidant aux Etats-Unis d’Amérique,
M. Marcel SIME, résidant aux Etats-Unis d’Amérique,
Vous adresse la présente
communication dans le cadre de l’examen du 4ème rapport périodique du
Cameroun, que les autorités camerounaises présentent les 28 et 29 avril 2010
devant le Comité.
Ayant pris connaissance du
rapport présenté par les autorités camerounaises et de ce qui y est écrit, il
nous est apparu indispensable de vous communiquer certains éléments qui pour
nous sont importants pour établir la vérité sur certaines allégations
mentionnées dans le dit rapport.
Nous nous appuyons pour
cela sur le point 4 de l’article 76 du
Règlement d’ordre intérieur du Comité, qui stipule (version anglaise) que :
“4. The Committee may
decide, if it deems it appropriate, to obtain from the representatives of the
State party concerned, governmental and non-governmental organizations, as well
as individuals, additional information or answers to questions relating to the
information under examination.”
Le point qui nous
interpelle le plus est le point 19, relatif aux massacres de février 2008 au
Cameroun. Nous tenons à remercier le Comité pour avoir inclus ce point dans la
liste des points à traiter. Les séquelles de ces massacres continuent de se
faire sentir encore aujourd’hui : en effet, de nombreuses personnes sont
actuellement toujours emprisonnées, suite à des procès de masse, menés de
manière expéditive et sans aucun respect des codes de procédures ad hoc. Les
familles des victimes de ces tueries n’ont toujours pas obtenu justice, et
n’ont toujours pas pu faire leur travail de deuil. Des rapports tels que celui
de l’Observatoire National des Droits de l’Homme rédigé avec l’appui de
l’ACAT-France en font état avec une panoplie de preuves à l’appui.
En vous souhaitant bonne
réception de nos objections et informations complémentaires, et en espérant que
celles-ci puissent servir à l’établissement de la vérité de la situation des
droits de l’Homme au Cameroun, et par conséquent puissent aider le Comité à
oeuvrer auprès des autorités camerounaises pour l’amélioration de cette
situation,
Veuillez recevoir, M. le
Président du Comite Contre la Torture, nos salutations distinguées.
Pour le CODE,
M. Moïse Essoh,
Secrétaire exécutif.
Les
remarques et informations du CODE portent sur certains des trente-sept points
de la liste des points à traiter, sur base de l’échange de questions et
réponses entre le Comité contre la Torture et le Gouvernement du
Cameroun.
Article 1 :
Point 1 : Le CODE note que le gouvernement
camerounais reconnaît ne posséder aucune statistique fiable à ce jour sur
l’application des Conventions Internationales dans les décisions de justice
rendues au Cameroun.
Par ailleurs, le CODE relève une
confusion dans la réponse gouvernementale : d’une part, le gouvernement déclare
que le juge applique directement des dispositions de la Convention non
transposées en droit national, sans préciser lesquelles, et dans l’allégation
suivante, pour justifier le manque de statistiques, il invoque le fait que
certaines dispositions (sans aucune précision non plus) de la Convention ont
fait l’objet d’incorporation législative. Il est évident que si le gouvernement
camerounais tenait à l’application de la CAT, il aurait pris des dispositions
pour faire la preuve de l’applicabilité directe avec statistiques à l’appui.
D’autre part, le gouvernement
camerounais refuse manifestement de reproduire formellement la définition de la
torture dans le Code pénal camerounais. Il est évident que cette situation
profite à la perfidie des bourreaux et non à la protection des victimes des
actes de torture et des procès sommaires qui abondent dans le pays. Elle
instaure une justice à plusieurs vitesses, et confère au juge la liberté
incontrôlée d’appliquer ou non certaines dispositions de la Convention, selon
que celles-ci « lui semblent claires » ou non.
Les violations des Droits Humains sont
en réalité le fait quotidien du régime de monsieur Paul Biya et il est de bonne
guerre pour lui de ne pas en faire un décompte scrupuleux.
Le CODE espère donc que la réponse du
gouvernement camerounais ne sera pas jugée suffisante pour garantir
l’application de la Convention contre la torture devant des juridictions
nationales.
Article 2 :
Point 2 - Le CODE note que le Gouvernement
Camerounais continue d’invoquer des institutions fictives dans ses discours et
au mépris de la constitution du Cameroun, qui, rappelle le CODE date déjà de
janvier 1996, soit depuis plus de 14 ans ! Ainsi en est-il du Sénat que
prévoit cette constitution de 1996 tripatouillée en 2008 pour allonger la durée
du mandat présidentiel. Ainsi en est-il du Conseil Constitutionnel dont la
composition est ralentie par les calculs politiciens d’un régime rompu au
mépris de l’intérêt national. L’exemple type de ce calcul politicien est
l’application, dans cette « nouvelle » constitution de 1996, du seul article 6
alinéa 2, qui allongeait alors la durée du mandat présidentiel de 5 à 7 ans et
en limitait le nombre à 2. C’est également le principal article qui depuis lors
a été modifié pour supprimer la limitation du nombre de mandats. Il est donc
clair que le gouvernement camerounais n’a aucune volonté de mettre en place des
institutions telles que le Conseil constitutionnel, le sénat, les assemblées
régionales, etc. La réponse du gouvernement camerounais à ce point est donc une
fuite avérée de responsabilités, et demanderait de la part du Comité, que
celui-ci recommande au président de la république la mise en application sans
délai de toutes les institutions mentionnées dans la constitution.
Point 3- Le CODE observe que le Gouvernement
Camerounais reconnaît que « les droits civils et politiques font encore l’objet
de violations » au Cameroun. Cela demeure cependant une demie-vérité
puisque l’intention du gouvernement est de faire de ces violations des
exceptions qui confirmeraient une règle qui pourtant est profondément ignorée
par le régime de M. Paul Biya.
A l’allégation du Gouvernement selon
laquelle « l’impunité est résolument du domaine du passé », le CODE
oppose le black-out total que le gouvernement impose encore à ce jour sur les
crimes de masses commis en 2008 par les forces de l’ordre contre des civils
désarmés qui manifestaient pendant les émeutes dites de la faim. Le CODE oppose
également au gouvernement camerounais la justice toujours non-rendue aux « Neuf
Disparus de Bépanda », des Camerounais en fait assassinés par les Commandements
Opérationnels dont les objectifs réels et les méthodes ont été tellement
dénoncés qu’ils ont mené à leur silencieuse dissolution.
La méthode du gouvernement est de ne
procéder à aucune enquête et répression sérieuses des violations de masse des
droits de l’Homme commis par les forces de sécurité. Des enquêtes sérieuses
menées par diverses organisations de la société civile établissent la
responsabilité des plus hautes autorités dans les crimes du commandement
opérationnel ; ils sont simplement ignorés par le gouvernement. Le gouvernement
espère ainsi bloquer la voie des recours internationaux en invoquant le non
épuisement des recours internes, tout en sachant qu’il n’a rien fait pour
rendre opérationnel les recours internes.
Pourquoi le régime de M. Biya s’oppose-t-il
à la saisine des institutions internationales pour faire la lumière sur des
crimes qu’il lui rebute particulièrement de juger et de sanctionner ? Cette
attitude conforte les allégations selon lesquelles M. Biya et ses
collaborateurs sont eux-mêmes, incontestablement, les commanditaires des ces
crimes qu’ils veulent soustraire à la justice nationale et internationale !
Par ailleurs, il est important de tenir
compte de ce que les prétendus rapports de la direction des droits de l’Homme
ou même ceux de la commission nationale des droits de l’Homme évitent
soigneusement de traiter du fond de ces questions pour une raison simple : il
ne s’agit pas d’institutions autonomes, par des comités de rédaction
entièrement contrôlés par le gouvernement.
Point 8- Le CODE note que le Gouvernement
Camerounais reconnaît l’intrusion des membres de son administration dans le
fonctionnement du Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés
(CNDHL), à travers le droit de vote aveugle de ces fonctionnaires commandités.
Il est important de demander au gouvernement camerounais de dire comment sont
nommés les membres de cette Commission et quelle est leur appartenance
politique au moment de leur nomination.
Pour toutes les recommandations du
CNDHL condamnant les cas de torture, le CODE note que le gouvernement
camerounais ne donne aucune statistique des sanctions effectivement prises
contre les coupables. L’impunité qui est ainsi entretenue confirme une fois de
plus la responsabilité principale du régime dans l’ordonnancement et
l’encouragement des actes de tortures au Cameroun.
Point 9- Le CODE note que le gouvernement ne
sanctionne que des cas isolés de bavures des forces armées, loin de représenter
la véritable réalité des bavures observées au quotidien au Cameroun. Les
bavures commises en masse par les forces de l’ordre, comme lors des
manifestations estudiantines de ces dernières années qui se sont généralement
soldées par des morts et de nombreux blessés, ou comme lors des émeutes de
février-mars 2008, génère un silence coupable dans les colonnes de la réponse
du gouvernement. Une complicité de crimes évidente se dégage de cette attitude.
Article 10 :
Point 14 - Le CODE note que le gouvernement n’a
mis en place aucune formation particulière pour les personnels médicaux et
paramédicaux et les personnels de l’Administration Pénitentiaire pour détecter
les marques physiques et physiologiques de torture. Cet aveu de négligence
constitue un élément supplémentaire pour répondre à la question suivante : un
régime de tortionnaires a-t-il intérêt à bien former des détecteurs de trace de
tortures ? Sans surprise, le Gouvernement admet justement au point 15 qu’il
n’assure pas le suivi des compétences des personnels sus-évoqués. En régime de
torture, est-ce vraiment une nouveauté ? Ce qui est ici marquant c’est surtout
la désinvolture à la limite du mépris avec laquelle le gouvernement répond à
cette importante question de la formation des agents.
Article 11 :
Point 17 - Le CODE observe que le gouvernement
camerounais entretient le flou artistique sur le nombre de détenus réels dans
le pays, alors qu’un bon archivage des détentions est possible grâce à l’outil
informatique et au suivi quotidien des postes de détention.
Mais est-ce dans l’intérêt d’un régime
arbitraire de faire le décompte officiel de ses forfaits ?
Le CODE note également que selon les
chiffres sommaires fournis par le gouvernement, les personnes en détention
préventive sont deux fois plus nombreuses que celles déjà condamnées. Ce nombre
va être plus élevé encore si on prend en compte parmi les condamnés, ceux dont
la condamnation n’est pas devenue définitive. Le pays est manifestement sous un
régime de police, un régime d’exception avec essentiellement des détenus qui
sont des personnes en détention préventive.
De manière générale, lorsque des
statistiques précises sont demandées, le gouvernement oppose des considérations
générales. La vérité est qu’il ne procède à aucun monitoring. Son manque
d’intérêt à ce niveau montre la désinvolture avec laquelle il traite les
questions liées aux droits de l’Homme.
Point 19 a), b) et c) -
Le CODE constate avec la plus grande
indignation qu’alors que le régime Biya a reconnu le bien-fondé économique et
social des manifestations populaires de février-mars 2008, la répression
demeure la principale solution retenue par le gouvernement qui reconnaît
détenir près d’un millier de Camerounais suite à ses événements, sans compter
les blessés, les malades et les morts qui en ont résulté.
Le CODE note le mépris avec lequel le
gouvernement camerounais s’exprime sur les détentions arbitraires de l’artiste
Lapiro de Manga et du maire Eric-Paul Kingué, contre qui les accusations du
gouvernement sont d’une telle inconsistance et relèvent nettement d’un
mécanisme de bouc-émissarisation, que les affaires sont toujours pendantes
devant les juridictions nationales. Si la notoriété des deux accusés a
contribué à la médiatisation de leurs affaires, de nombreux Camerounais
anonymes croupissent également en prison dans les mêmes conditions juridiques
que ces deux personnes.
Point 19 e)
- Le CODE observe avec horreur que,
pour perpétuer l’impunité des membres des Forces Armées ayant commis les crimes
de masse de février-mars 2008, le gouvernement camerounais, sans la moindre
preuve réelle, diffame les civils assassinés en leur attribuant des « faits
de guerre », ce qui relève de la manipulation la plus abjecte.
En effet, à la question du Comité :
« Par rapport aux manifestations de
février 2008, mentionnées au paragraphe 37 du rapport de l’État partie,
veuillez fournir :
e) Les mesures prises pour enquêter sur
les violations des droits humains, y inclus le droit à la vie, par les agents
de sécurité. »
Le gouvernement camerounais répond :
« Une enquête administrative a été
ordonnée à la suite des allégations des violations des droits de l’homme et
notamment du droit à la vie par les forces de l’ordre. Elle a établi que les
forces de l’ordre ont agi en état de légitime défense face aux personnes qui se
sont procuré des armes de guerre en attaquant les unités de police et de
gendarmerie. ».
Suite à cette réponse, le CODE souhaite
que le Comité exige des représentants du gouvernement camerounais d’indiquer au
moins les unités de police et de gendarmerie qui ont été attaquées par les « personnes
» en question, ainsi que la nature des armes de guerre constatées chez ces
prétendus « agresseurs » : était-ce des Kalachnikov, des pistolets
mitrailleurs, des lance-roquettes? Les « assaillants » avaient-ils du matériel
de transmission, portaient-ils des tenues particulières de combat qui eurent pu
permettre de les identifier ? Combien étaient-ils ? Quels en étaient les «
cerveaux » ?
Par ailleurs, dans sa réponse au point
19 b) et c), le gouvernement cite les différents chefs d’inculpation officiellement
retenus contre les manifestants arrêtés, c'est-à-dire ceux qui ont échappé aux
balles :
« D’une manière globale, 1671 personnes
ont été déférées aux parquets des tribunaux de première instance pour activités
dangereuses, incendies, troubles sur la voix publique, destructions, réunions,
attroupements et vols. ». – Réponse du gouvernement.
Le CODE constate que nulle part dans
cette liste de griefs, il n’est mentionné de détention d’armes à feu tout
court, encore moins d’armes de guerre. Cela laisserait croire que l’armée
camerounaise, appelée en renfort de la police pour maintenir l’ordre, aurait eu
assez de discernement pour n’abattre que tous les détenteurs d’armes, dont le
plus jeune n’était âgé que de 13 ans.
A l’évidence, cette allégation est très
grossièrement mensongère et diffamatoire pour les victimes.
En appui de la présente contribution,
le CODE est prêt à diffuser, moyennant accord des médias d’origine, des
extraits vidéo de témoignages de famille de victimes, ou des reportages amateurs
rediffusés sur certains médias privés camerounais relatant plus précisément ce
qui s’est passé en février 2008 au Cameroun. Entre autres, une caméra cachée,
qui atteste du caractère pacifique de la marche sur le pont du Wouri, marche
qui s’est soldée par des tirs à balles réelles sur des manifestants et de
nombreuses victimes, mortes directement par balles ou par noyade suite au saut
dans le fleuve, seule échappatoire que leur offraient les balles de forces de
l’ordre.
Autre exemple de ces allégations mensongères,
M. Jacques Tiwa, membre du CODE qui vivait au Cameroun, a été abattu à bout
portant par des éléments des forces de l’ordre le 28 février alors qu’il
quittait son domicile et que le calme régnait sur les lieux du crime. Il
n’était ni armé, ni participant à une manifestation. L’assassinat de M. Tiwa
n’a jusqu’à présent pas fait l’objet de la moindre enquête, malgré les
démarches de sa veuve qui a dû récemment publier une lettre ouverte au
président de la république pour attirer l’attention sur le cas de son défunt
mari.
En réalité, la réponse du gouvernement
camerounais est une forfaiture indigne d’un Etat. Nulle information sur une
prétendue enquête administrative ayant conclu à la légitime défense contre des
assaillants possédant des armes de guerre, n’a auparavant jamais été
communiquée, même pas dans le quotidien gouvernemental « Cameroon Tribune ».
Ceci démontre que la prétendue enquête administrative évoquée dans la réponse
du gouvernement est un mensonge dont le seul but est de ne pas se taire devant
l’évidence et de « dire quand même quelque chose pour ne pas avoir honte ».
Dans un pays où le faux en écriture est
devenu un sport national dans l’administration, nul doute qu’un faux rapport
d’enquête administrative est prêt à être fabriqué pour les besoins de la cause.
De plus, lorsqu’on l’on arrête des
personnes portant des armes à feu qu’elles ont dirigé contre le pays, ceci ne
peut se contenter d’une enquête administrative.
Il n’y a en réalité aucune différence
dans la nature des crimes commis en masse par les forces de l’ordre
camerounaise contre les civils en février-mars 2008 sur presque toute l’étendue
du territoire au Cameroun et les crimes de masse commis par l’armée guinéenne
contre des civils en septembre 2009 à Conakry.
Le mensonge outrageux du régime sur les
tombes encore fraîches de ses victimes, est un élément à charge, pour ne pas
dire une preuve irréfutable de sa culpabilité dans ces massacres.
Etant donné qu’en conséquence de cette
culpabilité, aucune enquête nationale sérieuse ne sera menée sur ces
événements, le CODE s’en remet d’ailleurs aux institutions judiciaires
internationales (Les Nations Unies et la Cour Pénale Internationale), pour
qu’une Commission d’enquête internationale s’ouvre au plus vite contre les crimes
imprescriptibles commis par le régime de M. Biya contre les populations civiles
du Cameroun.
C’est aussi pourquoi le CODE souhaite que le
Comité n’agréé pas une réponse aussi grossièrement mensongère.
Point 20 - Le CODE note avec intérêt que le
Gouvernement Camerounais reconnaît ses responsabilités criminelles en publiant
une liste cependant très incomplète de citoyens défunts, qui ne peuvent pas
s’être suicidés par balles pendant les manifestations de février-mars 2008.
Cependant, une confrontation internationale entre le bilan du gouvernement et
celui des Organisations de la Société Civile Camerounaise est nécessaire, car
pour le CODE, il y a eu au moins 139 personnes impunément assassinées par les
troupes de M. Biya pendant ces événements (Voir le rapport de l’ONDH op cité).
Point 21 - Le CODE observe avec indignation que
deux ans après les exécutions sommaires de prisonniers manifestant leur
ras-le-bol dans la Prison infecte de New-Bell à Douala, la soi-disant enquête
judiciaire ouverte par le gouvernement camerounais n’a toujours pas donné ses
conclusions. Preuve s’il en était encore besoin, que le gouvernement
camerounais entretient volontiers l’impunité de ses « Escadrons de la Mort » en
faisant traîner démesurément les procédures de clarification des crimes dont il
se sait sûrement comptable !
Article 14 :
Point 27 - Le CODE observe que le gouvernement
camerounais reconnaît qu’il n’existe pas de législation spécifique pour les
victimes et les témoins au Cameroun. Par contre, de nombreux articles de loi
consacrent aux forces de l’ordre les pleins pouvoirs pour abuser de leur
autorité en toute « légalité ». Des éléments tels que la notion de « trouble à
l’ordre public », la « propagation de fausses nouvelles », démontrent à souhait
que l’on est présence d’un Etat inquisitorial où tout citoyen peut à tout
moment être soumis à une raison d’Etat aveugle et arbitraire.
L’indemnisation des victimes étant de
fait biaisée, le CODE considère comme de purs épouvantails comiques dans un
théâtre en soi tragique, les rares cas d’indemnisation de victimes allégués par
le gouvernement pour cacher la forêt derrière un arbre.
Qui peut croire qu’au Cameroun, en
consultant tous les rapports des ONG tels qu’Amnesty International, l’ACAT, les
associations locales ou régionales, ces cas sont significatifs de l’ampleur des
violations des droits des victimes et des témoins ?
Autres questions :
Point 34 - Le CODE constate que, dans la logique
invariable de mépris des Droits Humains, le gouvernement ne répond pas toujours
aux lettres de suivi des institutions judiciaires internationales. L’invocation
de dysfonctionnements pour ce type de manquement révèle non seulement
l’irresponsabilité, mais surtout la tactique de recourir au mensonge
conformément à une stratégie de l’autruche ayant pour but de masquer, amenuiser
et finalement nier les crimes commis contre les civils au Cameroun.
Point 36 - Le CODE note que le Gouvernement
Camerounais traîne logiquement les pieds pour ratifier le protocole facultatif
à la Convention de lutte contre la torture, de même que le Statut de Rome qui
n’est toujours pas ratifié par ce gouvernement. Les justifications
bredouillantes du gouvernement n’arrivent pas à masquer son malaise à l’idée
que le marteau des juges internationaux pourrait sonner une fin heureuse au
cauchemar des victimes, et par ricochet un éclairage sur les pratiques du
régime.
Point 37 - Le CODE observe que derrière les
intentions commodes affichées par le gouvernement camerounais, la lutte contre
la corruption est politiquement instrumentalisée par le régime de M. Paul Biya
dont la politique de poursuites est très sélective et arbitraire.
A titre d’exemple, alors que certains
camerounais croupissent dans les prisons pour des détournements allégués de
quelques millions de francs CFA (FCFA), voire quelques centaines de milliers de
FCFA, M. Gervais Mendo Zé, ex-PDG de la Cameroon Radio Television (CRTV),
reconnu coupable par jugement de justice du détournement d’un milliard et près
de quatre cents millions de FCFA de deniers publics, jouit tranquillement de
toute sa liberté, en sa qualité de protégé du Chef de l’Etat. Dans le même
temps, d’autres hautes personnalités du régime, politiquement concurrentes du
président de la république au sein du parti au pouvoir ou alors plutôt opposées
à son projet de modification constitutionnel de 2008, ont été sélectivement
ciblées dans des dossiers que la justice aux ordres du pouvoir peine
aujourd’hui à faire avancer faute d’avoir respecté les procédures ou d’avoir
rassemblé suffisamment de preuves avant de détenir préventivement ces personnes
depuis deux ans.
Par contre, par exemple, un personnage
protégé tel que M. Biyiti bi Essam, ex ministre de la communication qui a été
convaincu de détournements de fonds, même s’il n’a pas été formellement inculpé
reste au gouvernement et est l’actuel ministre des Postes et Télécommunication.
Un extrait du site d’informations de
Radio France Internationale résume bien cette affaire :
Enquête sur un détournement de fonds publics / par RFI
Article publié le 20/04/2009 / Dernière mise à
jour le 21/04/2009 à 03:56 TU
La justice camerounaise s’intéresse de très près à l’utilisation des fonds
débloqués pour la communication à l’occasion de la récente visite du Pape Benoit
XVI à Yaoundé. Il s’agit d’une enveloppe globale dépassant les 700 millions de
francs CFA, près d’un million d’euros. Une partie de cet argent aurait été
versée sur le compte personnel du ministre de la Communication.
Avec notre correspondant à Yaoundé, Emmanuel d’Abzac
C’est à la demande du président de la République Paul Biya qu’une
information judiciaire vient d’être ouverte à Yaoundé concernant ce cas de
détournement supposé de fonds publics. La police judiciaire mène l’enquête et
des auditions sont prévues, à commencer par celle de Jean-Pierre Biyiti bi
Essam. Le ministre de la Communication va devoir s’expliquer sur cette somme de
130 millions de francs CFA, près de 198 000 euros, versés sur son compte
bancaire personnel.
[…] Pour sa défense, Jean-Pierre Biyiti bi Essam assure que c’est par
sécurité que ces 130 millions de francs CFA étaient placés sur son compte en
banque. Mais le ministre ne devrait pas ignorer ce que des juristes viennent de
rappeler : il existe des textes qui interdisent formellement le dépôt de fonds
publics sur des comptes privés.
En ordonnant l’ouverture de cette information judiciaire, le chef de l’Etat
a demandé qu’il n’y ait pas d’interpellations. Mais ce n’est pas la première
fois qu’un haut responsable camerounais est ainsi inquiété, avant d’être
formellement arrêté. Source : http://www.rfi.fr/actufr/articles/112/article_80325.asp
En demandant qu’il n’y ait pas
d’interpellation, le chef de l’Etat a ainsi consacré une lutte contre la
corruption à deux vitesses, à savoir une pour ses adversaires, et une autre
pour ses partisans. C’est ainsi que de grands voleurs d’Etat présumés mais
pourtant libres de tous leurs mouvements, pullulent au Cameroun.
La lutte contre la corruption a
elle-même été de fait détournée par le régime Biya pour servir principalement
d’instrument de règlement de comptes politiciens.
D’autre part, concernant le président de la république
lui-même, M. Paul Biya, le non respect de la constitution, dans son article 66,
qui stipule clairement que : « Le Président de la République, Le Premier
Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés, […], doivent faire une
déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de
leur fonction ».
Ce
mépris de la loi du pays, mis en perspective face au coût des récentes vacances
de M. Biya à La Baule en France en août-septembre 2009 (d’une valeur de 42000
euros/jour pendant 4 semaines), ne militent pas pour une politique de
transparence et donc de lutte efficace contre la corruption.
Enfin,
le pays est régulièrement classé parmi les pays le plus corrompu du monde
(Classement Transparency International) et demeure depuis des décennies aux
premières loges des pays aux moeurs publiques corrompues.
Points non abordés
S’agissant
des points de la liste des points à traiter, non abordés dans cette
contribution, le CODE se réserve la possibilité, à titre d’information, de
communiquer des remarques ou des informations au secrétariat du Comité
ultérieurement.
Signé:
M. Moïse ESSOH ETIA, Belgique,
Secretaire Exécutif
M. G. TENE SOP, Allemagne, Secretaire à la Communication
M. Franklin NYAMSI, France, Secretaire aux Affaires Politiques
M. Patrice NDJOUMI, Belgique, Secretaire aux affaires Financières
M. Raymond TAGNIDOUNG, USA, Representant du CODE en Amerique du Nord
M. Marcel SIME, USA, Représentant adjoint du CODE en Amérique du Nord
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